Le 21 février 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 31. Cette loi modifie deux importants articles du Code civil du Québec pour les copropriétés.
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Nouvelles obligations au Registraire des entreprises du Québec (REQ) pour les syndicats de copropriétés au 31 mars 2023
Suivant la loi visant à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi 78). Dès le 31 mars 2023, les administrateurs de syndicats de copropriétés présents au Registraire des entreprises du Québec (REQ) seront dans l’obligation de transmettre leur pièce d’identité et leur date de naissance. Les dates de naissance ne seront pas disponibles au public mais les autres informations le seront.
Impôts et syndicats de copropriétés : VRAI OU FAUX ?
Il existe une certaine confusion sur ce sujet étant donné qu’un syndicat de copropriété est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL), donc n’ayant pas d’impôts à payer.
Pourtant, il est obligatoire que le syndicat produise ses déclarations d’impôts et ce, aux niveaux provincial et fédéral.
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Loi 103 et ses impacts sur les assemblées générales
Depuis le début de la pandémie, les gestionnaires de copropriétés et les administrateurs de syndicats de copropriété, ont dû s’adapter et se familiariser avec de nouveaux outils technologiques pour continuer la tenue d’assemblées générales annuelle ou extraordinaire et ainsi, offrir à leurs copropriétaires des assemblées générales virtuelles.
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Covid-19 : Quoi faire en copropriété ?
Nous avons recensé dans différentes tribunes médiatiques certains éléments particulièrement pertinent à savoir. #Cavabienaller
Loi 16 – Nouvelles dispositions touchant les syndicats de copropriété
Dans notre dernier article paru le 2 avril dernier, nous avons écrit sur les impacts de la loi 141 en matière d’assurance en copropriété.
Le 3 avril 2019, le législateur actuel a déposé son projet de loi 16. Rappelons, qu’en juin 2018, le gouvernement précédent avait déposé le projet de loi 401, projet de loi s’attaquant à de nombreux problèmes qui affectent la gestion des copropriétés.
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Loi 141 – Impacts en matière d’assurance en copropriété
Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers.
Suite à l’adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d’assurance en copropriété.
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[ Protégez-vous ] Gestionnaire de copropriété : À surveiller !
Gestion financière, perception des charges communes, supervision des travaux d’entretien et de réparation de l’immeuble… Confier la régie d’une copropriété à un gestionnaire externe est une solution courante, mais pas sans risques. Voici tout ce que vous devriez savoir avant d’en engager un.
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Fumer dans les aires communes est prohibé
La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.
Petit syndicat de copropriété – Bien choisir son gestionnaire
En raison d’un manque de connaissances et de temps, la demande de service de gestion externe et d’accompagnement à l’acte est en croissance auprès des petits syndicats. Il est essentiel d’identifier ses besoins pour trouver les bons professionnels.
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GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés 
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