Loi 16 – Nouvelles dispositions touchant les syndicats de copropriété

Dans notre dernier article paru le 2 avril dernier, nous avons écrit sur les impacts de la loi 141 en matière d’assurance en copropriété.

Le 3 avril 2019, le législateur actuel a déposé son projet de loi 16. Rappelons, qu’en juin 2018, le gouvernement précédent avait déposé le projet de loi 401, projet de loi s’attaquant à de nombreux problèmes qui affectent la gestion des copropriétés.

Loi 141 – Impacts en matière d’assurance en copropriété

Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers.

Suite à l’adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d’assurance en copropriété.

Fumer dans les aires communes est prohibé

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.

L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale.

Un contrat de rénovation dans le respect des règles.

Il arrive que des personnes soient insatisfaites du travail des ouvriers engagés pour réaliser des travaux de rénovation à leur domicile : lesdits travaux demeurent inachevés, ils sont de mauvaise qualité, l’agenda n’a pas été respecté, ou alors, dans certains cas plus rares, ils sont carrément victimes de fraudeurs.

Est-il risqué d’acheter un condo sur plan ?

logo bas gestion de condosSouvent, le consommateur fait aveuglément confiance au promoteur lorsqu’il achète sur plan, constate Me Yves Joli-Coeur, spécialisé en droit de la copropriété. « Il s’accroche à toutes sortes de représentations faites dans le bureau des ventes, qui ne se matérialisent pas toujours. »

S’assurer de la conformité avant d’occuper un immeuble d’habitation.

logo bas gestion de condosL’équipe de GestionDeCondos.com tient à vous partager cet article afin que les nouveaux copropriétaires d’habitations neuves occupent un endroit sécuritaire.

Publié le 28 juin 2013:

À l’approche du 1er juillet, plusieurs Québécois s’apprêtent à prendre possession de leur condo neuf ou à emménager dans leur nouveau logement. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) rappelle aux propriétaires et aux entrepreneurs certaines règles de sécurité à respecter lors de l’occupation d’un bâtiment en cours de construction ou de transformation.