Suivant la loi visant à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi 78). Dès le 31 mars 2023, les administrateurs de syndicats de copropriétés présents au Registraire des entreprises du Québec (REQ) seront dans l’obligation de transmettre leur pièce d’identité et leur date de naissance. Les dates de naissance ne seront pas disponibles au public mais les autres informations le seront.
Catégorie : Lois sur la copropriété
Loi 103 et ses impacts sur les assemblées générales
Depuis le début de la pandémie, les gestionnaires de copropriétés et les administrateurs de syndicats de copropriété, ont dû s’adapter et se familiariser avec de nouveaux outils technologiques pour continuer la tenue d’assemblées générales annuelle ou extraordinaire et ainsi, offrir à leurs copropriétaires des assemblées générales virtuelles.
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Loi 16 – Nouvelles dispositions touchant les syndicats de copropriété
Dans notre dernier article paru le 2 avril dernier, nous avons écrit sur les impacts de la loi 141 en matière d’assurance en copropriété.
Le 3 avril 2019, le législateur actuel a déposé son projet de loi 16. Rappelons, qu’en juin 2018, le gouvernement précédent avait déposé le projet de loi 401, projet de loi s’attaquant à de nombreux problèmes qui affectent la gestion des copropriétés.
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Loi 141 – Impacts en matière d’assurance en copropriété
Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers.
Suite à l’adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d’assurance en copropriété.
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Fumer dans les aires communes est prohibé
La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.
L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale.
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Un contrat de rénovation dans le respect des règles.
Il arrive que des personnes soient insatisfaites du travail des ouvriers engagés pour réaliser des travaux de rénovation à leur domicile : lesdits travaux demeurent inachevés, ils sont de mauvaise qualité, l’agenda n’a pas été respecté, ou alors, dans certains cas plus rares, ils sont carrément victimes de fraudeurs.
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Est-il risqué d’acheter un condo sur plan ?
Souvent, le consommateur fait aveuglément confiance au promoteur lorsqu’il achète sur plan, constate Me Yves Joli-Coeur, spécialisé en droit de la copropriété. « Il s’accroche à toutes sortes de représentations faites dans le bureau des ventes, qui ne se matérialisent pas toujours. »
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S’assurer de la conformité avant d’occuper un immeuble d’habitation.
L’équipe de GestionDeCondos.com tient à vous partager cet article afin que les nouveaux copropriétaires d’habitations neuves occupent un endroit sécuritaire.
Publié le 28 juin 2013:
À l’approche du 1er juillet, plusieurs Québécois s’apprêtent à prendre possession de leur condo neuf ou à emménager dans leur nouveau logement. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) rappelle aux propriétaires et aux entrepreneurs certaines règles de sécurité à respecter lors de l’occupation d’un bâtiment en cours de construction ou de transformation.
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GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés 
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