Il existe une certaine confusion sur ce sujet étant donné qu’un syndicat de copropriété est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL), donc n’ayant pas d’impôts à payer.
Pourtant, il est obligatoire que le syndicat produise ses déclarations d’impôts et ce, aux niveaux provincial et fédéral.
Au niveau provincial, le Bulletin d’interprétation IMP.996-3/R1 énonce la position du ministère du Revenu du Québec à l’égard du statut fiscal d’un syndicat de copropriétaires, à savoir :
- L’article 1039 du Code civil du Québec prévoit que la collectivité des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise constitue une personne morale, appelée « syndicat de copropriétaires » ;
- L’article 1.7 de la Loi sur les impôts (LI) prévoit qu’une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot « société » ;
- En vertu de l’article 22 de la LI, une société ayant un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition est assujettie à l’impôt du Québec ;
- Le syndicat de copropriétaires doit transmettre une déclaration fiscale pour chacune de ses années d’imposition en vertu du paragraphe 1 de l’article 1000 de la LI. Il doit la transmettre dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.
Concrètement, le syndicat doit remplir le formulaire CO-17.SP, y joindre les états financiers et poster le tout au centre fiscal desservant la région du syndicat.
Particularité : En plus, le syndicat doit remplir le formulaire TP-997.1 si :
- L’ensemble des montants dont chacun est un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir par la société sans but lucratif au cours de l’exercice financier en question à titre d’intérêts, de loyers ou de redevances excède 10 000 $ ;
- À la fin de l’exercice financier précédent de la société sans but lucratif, l’actif total de celle-ci, déterminé selon les principes généralement reconnus, excède 200 000 $ ;
- La société sans but lucratif était tenue de transmettre une déclaration de renseignements pour un exercice financier antérieur.
Au niveau fédéral, les mêmes règles s’appliquent, à savoir :
- Les organismes sans but lucratif désignés à l’alinéa 149(1)/) de la loi de l’impôt sur le revenu sont tenus de remplir le formulaire T1044, déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, et le formulaire T2, déclaration de revenus des sociétés ;
- Si le cas s’applique, il est possible de produire la déclaration T2 abrégée accompagnée des annexes 100, 125 et 141 ;
- Ces documents remplis et les états financiers doivent être transmis au centre fiscal desservant la région du syndicat, dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.
Nous recommandons donc aux administrateurs de syndicats de copropriétés de produire leurs déclarations fiscales dès le début de leur existence. Ceci évitera de vous exposer à des amendes de la part des deux instances gouvernementales.
Astuces : Avant de commencer à remplir votre première déclaration fiscale, assurez-vous d’avoir en main trois numéros fort importants.
Où puis-je obtenir le numéro d’identification provincial (ID) et le numéro d’entreprise fédéral (NE) qui sont demandés sur les formulaires des deux gouvernements ?
Pour pouvoir produire vos rapports d’impôts, vous avez besoin de vous identifier par le biais de trois numéros, soit :
- Le Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) à 10 chiffres qui vous a été fourni lors de l’immatriculation au Registraire des Entreprises du Québec (REQ). Votre promoteur (constructeur) devrait vous l’avoir fourni lors de la passation des pouvoirs à l’assemblée générale de transition.
- Le Numéro d’identification provincial (ID) à 10 chiffres servant à communiquer avec Revenu Québec. Vous pouvez l’obtenir via ce lien :
- Le Numéro d’entreprise fédéral (NE) à 9 chiffres peut être obtenu avec l’Agence du Revenu du Canada via ce lien :
En cas de doute, n’hésitez pas à appeler Revenu Québec afin de connaitre vos obligations à ce sujet.
Yves Blanchette – Équipe GestionDeCondos.com
GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés 
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