Projet de loi 16 – Nouvelles dispositions touchant les syndicats de copropriété

Dans notre dernier article paru le 2 avril dernier, nous avons écrit sur les impacts de la loi 141 en matière d’assurance en copropriété.

Le 3 avril 2019, le législateur actuel a déposé son projet de loi 16. Rappelons, qu’en juin 2018, le gouvernement précédent avait déposé le projet de loi 401, projet de loi s’attaquant à de nombreux problèmes qui affectent la gestion des copropriétés.

La loi 141 – Impacts en matière d’assurance en copropriété

Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers.

Suite à l’adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d’assurance en copropriété.

La vérité sur le fonds de prévoyance ! 5 ans après…

Le Fonds de prévoyance, TOUJOURS UNE NÉCESSITÉ.

Nous avons publié, le 12 novembre 2012, un premier article sur cette grande question. Constat : c’est l’article le plus lu parmi nos différentes publications. Et pour cause puisque le sujet suscite toujours autant de questionnements, de débats et de points de vue.

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L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires

Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale.