Le règlement concernant les projets de lois 16 et 31 a été publié dans la Gazette officielle le 30 juillet 2025. Ces nouvelles obligations imposent aux syndicats de copropriétés davantage de transparence au niveau financier et pour l’entretien de l’immeuble.
Attestation
En vigueur le 14 août 2025. Oui, vous avez bien lu, ce mois-ci.
Ce que dit la Gazette officielle : ATTENDU QU’en vertu du premier alinéa de l’article 1068.1 du Code civil celui qui vend une fraction d’une copropriété divise doit, en temps utile, remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement.
L’attestation doit inclure :
– Le solde des fonds (de prévoyance et d’auto-assurance), au moment de l’attestation.
– La recommandation à l’étude du fonds de prévoyance concernant le montant devant se trouver dans ce fonds au début de l’année financière en cours.
– Les frais de condos (charges communes) exigés et versés au cours des 3 dernières années.
– Les surplus ou déficits budgétaires apparaissant aux états financiers des 3 dernières années.
– Le budget de l’année en cours.
– Les travaux majeurs réalisés ou planifiés.
– Les litiges en cours.
– Les modifications récentes à la déclaration de copropriété (sur une période de 3 ans).
Cette attestation offre une transparence optimisée lors d’une transaction de vente. L’acheteur se voit ainsi bien informé de la santé financière du syndicat et de l’entretien de l’immeuble.
L’attestation pourrait être produite pour le syndicat de copropriétés et non pour chaque copropriétaire ou promettant-acheteur. Aucune mention est présente dans le règlement que l’attestation doit être produite lors d’une demande d’un promettant-acheteur.
Un courtier immobilier pourrait se contenter des documents produits annuellement par le syndicat.
Finalement, si quelqu’un veut une attestation à une date précise (et non celle fournie, par exemple, annuellement par le syndicat sans frais), elle pourra être produite par le syndicat ou le gestionnaire, moyennant un frais comparable à celui de répondre au questionnaire du notaire.
** Cliquer ici pour lire notre article sur l’attestation ! **
Le carnet d’entretien et le fonds de prévoyance
Le délai de mise en application étant beaucoup plus grand (3 ans) que l’attestation, la mise en œuvre doit être discutée au niveau du conseil d’administration afin que le syndicat soit prêt pour la date limite du 14 août 2028.
La tenue du carnet d’entretien devra être suivi sur une base annuelle. Un fichier Excel fera très bien l’affaire s’il est bien conçu au départ par un professionnel. Ce type de fichier est facilement transmissible et interprétable lors d’un changement d’administrateurs au sein du conseil d’administration. Nous espérons qu’un modèle de fichier similaire sera établi entre les différents fournisseurs de service.
Le carnet d’entretien :
– Obligatoire pour tous les immeubles en copropriété divise.
– Doit être rédigé et révisé par un professionnel indépendant qualifié (ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue professionnel).
– Mis à jour annuellement par le conseil d’administration.
– Doit être révisé aux 5 ans par un professionnel qualifié, ou à tous les 10 ans si votre copropriété respecte une de ces mentions : immeubles comptant au maximum 8 unités privatives ou de 3 étages entièrement hors sol.
– Doit contenir un inventaire détaillé et une description des matériaux, équipements et systèmes des parties communes, ainsi que ceux situés dans les parties privatives mais qui sont sous la responsabilité du syndicat.
– Doit contenir une planification des réparations majeures et remplacements à prévoir sur une période de 25 ans.
– Doit contenir un historique des interventions (entretien, réparations, garanties, contrats, inspections, etc.) effectuées sur ces matériaux ou équipements.
L’étude du fonds de prévoyance :
Afin de favoriser une meilleure planification financière, une étude du fonds de prévoyance devient obligatoire tous les 5 ans et ce pour tous les immeubles en copropriété.
– L’étude se base sur les données du carnet d’entretien.
– Elle est effectuée par un professionnel qualifié et indépendant (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, technologue professionnel ou CPA).
– Elle établit une estimation des coûts à long terme, recommande des contributions appropriées et fixe un seuil minimal à maintenir au début de chaque année financière.
Ce rapport vise à éviter les cotisations spéciales imprévues et à favoriser une saine gestion financière pour les années à venir.
Il est important de comprendre que le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance sont maintenant des documents d’une haute valeur pour tous les syndicats de copropriétés. Le tout afin d’avoir un immeuble entretenu rigoureusement sur une base continue avec des finances saines.
Résumé des dates et des critères importants :
1) Attestation : date limite le 14 août 2025 pour la créer.
– Le syndicat a 15 jours pour la remettre au vendeur qui demande l’attestation.
– L’attestation devra être datée et comporter la signature de la personne autorisée à la donner ainsi que son nom et sa qualité.
2) Carnet d’entretien : délai de 3 ans pour l’obtenir d’un professionnel soit au plus tard le 14 août 2028.
– Doit être mis à jour annuellement par le CA.
– Doit être révisé par un professionnel à chaque 5 ou 10 ans selon votre immeuble. Si la copropriété remplit un seul de ces critères, la révision est à faire aux 10 ans :
- Comporter un maximum de 8 parties privatives d’habitation ;
- Comporter un maximum de 3 étages complètement hors sol ;
- Être une copropriété « horizontale » (les bâtiments servant à l’habitation ne comportent aucune partie commune / sont entièrement privatifs).
Les carnets d’entretien déjà obtenu dans le passé qui ont été préparés par un professionnel autorisé (OIQ, OTPQ, OAQ, OEAQ) sont valides, à condition qu’ils aient été obtenus dans les 2 ans précédant l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, les carnets d’entretien obtenus entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides.
3) Étude du fonds de prévoyance : délai de 3 ans pour l’obtenir d’un professionnel soit au plus tard le 14 août 2028.
– La mise à jour de l’étude du fonds de prévoyance devra être réalisée, tous les 5 ans, et ce, peu importe la taille, ou les caractéristiques, de l’immeuble en copropriété.
L’étude du fonds de prévoyance déjà obtenue dans le passé qui a été préparée par un professionnel autorisé (OIQ, OTPQ, OAQ, OEAQ, CPA) est valide, à condition qu’elles aient été obtenues dans les 2 ans précédant l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, les carnets d’entretien obtenus entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides.
GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés 