GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés
La solution la plus simple pour gérer un syndicat de copropriétés dans le grand Montréal.
Depuis le 14 août 2025, un nouveau règlement dérivé des modifications apportées par la Loi 16 et la Loi 31est entré en vigueur au Québec afin de renforcer la transparence dans les transactions immobilières en copropriété divise. Ce règlement impose la remise d’une attestation du syndicat de copropriété à tout copropriétaire qui vend son unité et qui a accepté une promesse d’achat.
Lire la suite « Nouvelle attestation obligatoire en copropriété. »
Le règlement concernant les projets de lois 16 et 31 a été publié dans la Gazette officielle le 30 juillet 2025. Ces nouvelles obligations imposent aux syndicats de copropriétés davantage de transparence au niveau financier et pour l’entretien de l’immeuble.
En vigueur le 14 août 2025. Oui, vous avez bien lu, ce mois-ci.
Le 11 septembre 2024, après plusieurs années d’attente, soit depuis 2019 et le fameux projet de loi 16… Le Gouvernement du Québec a publié un projet de règlement majeur concernant la gestion des copropriétés. Il s’agit de nouveautés sur les règlements visant le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation sur l’état de la propriété.
Lire la suite « Loi 16 – Projet de règlement bientôt publié »
Le 21 février 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 31. Cette loi modifie deux importants articles du Code civil du Québec pour les copropriétés.
Suivant la loi visant à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi 78). Dès le 31 mars 2023, les administrateurs de syndicats de copropriétés présents au Registraire des entreprises du Québec (REQ) seront dans l’obligation de transmettre leur pièce d’identité et leur date de naissance. Les dates de naissance ne seront pas disponibles au public mais les autres informations le seront.
Depuis le début de la pandémie, les gestionnaires de copropriétés et les administrateurs de syndicats de copropriété, ont dû s’adapter et se familiariser avec de nouveaux outils technologiques pour continuer la tenue d’assemblées générales annuelle ou extraordinaire et ainsi, offrir à leurs copropriétaires des assemblées générales virtuelles.
Lire la suite « Loi 103 et ses impacts sur les assemblées générales »
Dans notre dernier article paru le 2 avril dernier, nous avons écrit sur les impacts de la loi 141 en matière d’assurance en copropriété.
Le 3 avril 2019, le législateur actuel a déposé son projet de loi 16. Rappelons, qu’en juin 2018, le gouvernement précédent avait déposé le projet de loi 401, projet de loi s’attaquant à de nombreux problèmes qui affectent la gestion des copropriétés.
Lire la suite « Loi 16 – Nouvelles dispositions touchant les syndicats de copropriété »
Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers.
Suite à l’adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d’assurance en copropriété.
Lire la suite « Loi 141 – Impacts en matière d’assurance en copropriété »
La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit, à quiconque, de fumer dans des lieux publics fermés. Cette interdiction vise, entre autres, les aires communes fermées de tout immeuble détenu en copropriété qui loge deux unités d’habitation et plus. Les terrasses et les aires extérieures – qui sont exploitées dans le cadre d’une activité commerciale – sont également visées par cette interdiction.
Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale.
Lire la suite « L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires »
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