Loi 16 – Projet de règlement bientôt publié

Nouveaux règlements à venir pour les syndicats de copropriétés (Loi 16)

Le 11 septembre 2024, après plusieurs années d’attente, soit depuis 2019 et le fameux projet de loi 16… Le Gouvernement du Québec a publié un projet de règlement majeur concernant la gestion des copropriétés. Il s’agit de nouveautés sur les règlements visant le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation sur l’état de la propriété.

Étude du fonds de prévoyance

Obligation pour le syndicat de copropriétés d’effectuer une étude du fonds de prévoyance et de la mettre à jour aux 5 ans et ce, peu importe la grosseur de la copropriété. Le règlement détaille les normes à suivre pour réaliser cette étude. L’objectif est d’établir les montants requis pour que le fonds de prévoyance soit suffisamment garni pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes pour les 25 prochaines années ainsi que des recommandations sur le montant minimal à maintenir dans ce fonds. Cela permet d’éviter une insuffisance de fonds qui pourrait nuire à la capacité du syndicat de réaliser les réparations et, ainsi, compromettre la valeur des condos.

Carnet d’entretien

Obligation de tenir un carnet d’entretien. Il explique les normes à suivre pour établir le carnet ainsi que celles à suivre pour le tenir à jour et le réviser. Ce carnet devra détailler ce qui a été fait et ce qui devra être fait sur l’immeuble. Le carnet d’entretien doit être mis à jour minimalement une fois par année.

Il sera obligatoire de faire réviser le carnet d’entretien aux 5 ans, sauf pour les petites copropriétés qui sont tenues de le faire aux 10 ans (immeuble résidentiel de 2 étages maximum et comportant 8 condos ou moins).

Il désigne également les professionnels habilités à le réaliser. La personne doit être membre de l’un des ordres professionnels suivants :

a) Ordre des ingénieurs du Québec ;

b) Ordre des évaluateurs agréés du Québec ;

c) Ordre des architectes du Québec ;

d) Ordre des technologues professionnels du Québec.

Le carnet d’entretien doit contenir une évaluation de l’état et de la durée de vie utile restante des matériaux, appareils et équipements de l’immeuble. Sur la base de cette évaluation, une description des réparations majeures et des remplacements à effectuer sur chacun de ces maté­riaux, appareils et équipements, durant les 25 prochaines années, doit être incluse au carnet d’entretien. Une année de réalisation doit être indiquée pour chaque réparation majeure et remplacement à effectuer.

Les réparations majeures et les remplacements effectués et leur date de réalisation sont notés au carnet d’entretien, et les documents portant sur ces travaux tels que les plans et devis ainsi que les contrats y sont ajoutés.

Attestation sur l’état de la copropriété

Nouveauté ! Obligation, pour le vendeur, à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. Le syndicat doit remettre l’attestation à celui qui en fait la demande dans un délai de 15 jours. Celle-ci doit contenir des renseignements essentiels sur la situation financière de la copropriété et les travaux en cours, le tout dans un but de transparence. Un peu comme le questionnaire obligatoire du courtier immobilier (DRCOP).

À quand l’entrée en vigueur ?

Le projet de règlement stipule que les carnets d’entretien et les études de fonds de prévoyance réalisés dans les 2 ans avant cette entrée en vigueur resteront valides pour 5 ans, permettant aux syndicats de copropriété de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences.

Si votre syndicat ne détient pas d’étude du fonds de prévoyance et de carnet d’entretien, cela devra être obtenu au plus tard le 10 novembre 2027, soit dans un délai de 3 ans prévu à l’article 151 de la Loi 28.

Rien ne sera concret avant minimalement le 10 novembre 2024. Nous ferons une mise à jour lors de l’adoption officielle de ces propositions.

Astuces :

• Vous êtes copropriétaire ? Assurez-vous que votre syndicat possède un fonds de prévoyance et un fonds d’auto-assurance dument garnis.
• Commencez vos démarches pour obtenir un carnet d’entretien dont le format sera facilement remplissable et tenue à jour par le conseil d’administration.