Nouvelle attestation obligatoire en copropriété.

Depuis le 14 août 2025, un nouveau règlement dérivé des modifications apportées par la Loi 16 et la Loi 31est entré en vigueur au Québec afin de renforcer la transparence dans les transactions immobilières en copropriété divise. Ce règlement impose la remise d’une attestation du syndicat de copropriété à tout copropriétaire qui vend son unité et qui a accepté une promesse d’achat.

Qu’est-ce que l’attestation du syndicat de copropriété ?

Il s’agit d’un document officiel préparé par le syndicat (ou son gestionnaire) qui résume l’état financier, administratif et physique de la copropriété. Ce document doit être fourni au vendeur dans un délai maximum de 15 jours après sa demande, afin qu’il puisse le remettre à l’acheteur.

On peut comparer cette attestation à un passeport santé de la copropriété, puisqu’elle offre une vision claire et transparente de la situation de l’immeuble.

Le règlement précise que l’attestation doit contenir :

• Fonds de prévoyance : montant actuel et recommandations issues de l’étude du fonds.
• Charges communes : contributions exigées et payées au cours des 3 dernières années.
• Liquidités disponibles pour les dépenses courantes.
• Surplus ou déficit des 3 derniers états financiers.
• Budget prévisionnel de l’année en cours.
• Le contrat d’assurance du syndicat.
• Fonds d’auto-assurance : montant accumulé et la plus haute franchise applicable.
• Résumé sommaire incluant :
  • Inspections et expertises des 5 dernières années.
  • Sinistres survenus dans les 5 dernières années.
  • Travaux majeurs réalisés (5 ans) et planifiés (10 ans).
  • Litiges en cours.
  • Modifications à la déclaration de copropriété (3 dernières années).

L’attestation doit être datée, signée et doit identifier clairement la personne autorisée qui l’a produite.

Pourquoi cette attestation est essentielle ?

• Elle protège les acheteurs, en leur donnant une image claire de la santé financière et technique de la copropriété.
• Elle oblige les syndicats à maintenir une gestion rigoureuse et transparente.
• Elle renforce la confiance entre vendeurs, acheteurs et gestionnaires.
• Elle vise à moderniser la gouvernance des copropriétés divises, avec l’ajout du carnet d’entretien obligatoire et l’étude du fonds de prévoyance, dont les délais s’échelonnent jusqu’en 2028.

Conclusion

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété, obligatoire depuis le 14 août 2025, devient un outil central dans toutes les transactions immobilières en copropriété divise. En tant que gestionnaire ou membre du conseil d’administration, il est primordial de mettre en place un processus clair pour sa préparation, afin de répondre aux demandes dans les délais légaux.

Cliquez ici pour lire l’article résumant les nouvelles dispositions de la Loi 16.