Depuis le 14 août 2025, un nouveau règlement dérivé des modifications apportées par la Loi 16 et la Loi 31est entré en vigueur au Québec afin de renforcer la transparence dans les transactions immobilières en copropriété divise. Ce règlement impose la remise d’une attestation du syndicat de copropriété à tout copropriétaire qui vend son unité et qui a accepté une promesse d’achat.
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