Il existe une certaine confusion sur ce sujet étant donné que le syndicat est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL), donc n’ayant pas d’impôts à payer.

Pourtant, il est clair que le syndicat doit produire ses déclarations d’impôts et ce, aux niveaux provincial et fédéral.

Au niveau provincial, le Bulletin d’interprétation IMP.996-3/R1 énonce la position du ministère du Revenu du Québec à l’égard du statut fiscal d’un syndicat de copropriétaires, à savoir :

  • L’article 1039 du Code civil du Québec prévoit que la collectivité des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise constitue une personne morale, appelée « syndicat de copropriétaires » ;
  • L’article 1.7 de la Loi sur les impôts (LI) prévoit qu’une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot « société » ;
  • En vertu de l’article 22 de la LI, une société ayant un établissement au Québec à un moment quelconque d’une année d’imposition est assujettie à l’impôt du Québec ;
  • Le syndicat de copropriétaires doit transmettre une déclaration fiscale pour chacune de ses années d’imposition en vertu du paragraphe 1 de l’article 1000 de la LI. Il doit la transmettre dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Concrètement, le syndicat doit remplir le formulaire CO-17.SP, y joindre les états financiers et poster le tout au centre fiscal desservant la région du syndicat.

Particularité : En plus, le syndicat doit remplir le formulaire TP-997.1 si :

  • L’ensemble des montants dont chacun est un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir par la société sans but lucratif au cours de l’exercice financier en question à titre d’intérêts, de loyers ou de redevances excède 10 000$ ;
  • À la fin de l’exercice financier précédent de la société sans but lucratif, l’actif total de celle-ci, déterminé selon les principes généralement reconnus, excède 200 000$ ;
  • La société sans but lucratif était tenue de transmettre une déclaration de renseignements pour un exercice financier antérieur.

Au niveau fédéral, les mêmes règles s’appliquent, à savoir :

  • Les organismes sans but lucratif désignés à l’alinéa 149(1)/) de la loi de l’impôt sur le revenu sont tenus de remplir le formulaire T1044, déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, et le formulaire T2, déclaration de revenus des sociétés ;
  • Si le cas s’applique, il est possible de produire la déclaration T2 abrégée accompagnée des annexes 100, 125 et 141 ;
  • Ces documents remplis et les états financiers doivent être transmis au centre fiscal desservant la région du syndicat, dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Nous recommandons donc aux administrateurs de syndicats de copropriétés de produire leurs déclarations fiscales. Ceci évitera de vous exposer à des amendes de la part des deux instances gouvernementales. Si c’est la première fois que le syndicat produit ses déclarations, il est fort probable que vous ayez à produire des déclarations pour cinq années incluant l’année en cours.

Dans les documents à remplir, vous devez fournir, entre autres, le nom des administrateurs du syndicat, leur numéro d’assurance sociale et leur titre respectif.

Si vous n’êtes pas à l’aise de produire tous ces documents, appelez-nous au (514) 984-0628 ou par courriel pour obtenir les détails et nous pourrons vous aider à trouver une solution par rapport à votre demande. Vous vous éviterez bien des tracas.

Au nom de GestionDeCondos.com

Yves Blanchette

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