Nos réactions face au Rapport du comité consultatif sur la copropriété

(quatrième et dernière partie)

Nous pouvons constater qu’une préoccupation particulière se démarque de façon importante dans ce rapport : le besoin de l’INFORMATION, et ce, à tous les niveaux. Dans les articles précédents, nous avons couvert certains aspects de ce sujet.

Que ce soit lors de l’achat de condos neufs ou existants, un souci particulier d’obtenir de l’information juste et pertinente amènera une plus grande qualité dans les transactions immobilières et de faire des choix éclairés. À cet effet, il y a beaucoup de joueurs impliqués lors de ces transactions, à savoir : promoteur, acheteur, vendeur, courtier, agent, notaire, avocat, administrateur, gestionnaire. S’ajoutent à cette liste le recours à des firmes d’inspection en bâtiment, d’arpenteur géomètre, de publicité, de compagnies de construction et de rénovation et autres.

Prenons l’exemple de la vente d’un condo existant : lors d’une revente d’une fraction de copropriété, obliger le vendeur à remettre à son promettant acheteur, lors de la signature de l’offre d’achat, un document d’information émanant du syndicat attestant les éléments suivants : le montant des charges communes individuelles payables par copropriétaire pour l’année en cours, l’état des charges et du fonds de prévoyance, le fait d’absence ou présence de cotisation spéciale, les travaux majeurs projetés, déclaration de tout jugement ou procédure judiciaire contre le syndicat ou le copropriétaire vendeur, l’existence d’un carnet d’entretien que le promettant acheteur pourra consulter s’il le souhaite, le certificat de localisation de l’immeuble, la liste des parties communes réservées à l’usage restreint du copropriétaire vendeur, la police d’assurance du syndicat, les procès-verbaux, les budgets et les états financiers des deux dernières années ainsi qu’un exemplaire certifié de la réglementation à jour applicable au syndicat.. Cette obligation devrait être impérative et l’acheteur ne pourrait y renoncer. Le vendeur doit remettre également la Déclaration de copropriété.

Nous pouvons rajouter à cette liste le rapport de pyrite, les rapports d’inspection périodiques, les rapports annuels des administrateurs, les études du fonds de prévoyance et de valeur à neuf de l’immeuble et tous autres documents légaux dont la présence de servitudes particulières (ex. présence d’un réseau privé).

Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel, pour l’administration d’un syndicat de copropriété, d’accorder de l’importance à la tenue de registres à jour, accessibles rapidement et permettant facilement la restitution des informations demandées. Le classement et l’archivage de tous ces documents sont donc obligatoires et c’est le secrétaire du syndicat qui doit assumer cette responsabilité.

Finalement, le rapport contient plusieurs autres recommandations plus spécifiques que nous n’aborderons pas ici.

Nous y reviendrons plus tard lorsque le projet de loi sera déposé, probablement au printemps prochain.

D’ici là, nous continuons à suivre l’actualité sur la copropriété et d’autres articles sur différents sujets paraîtront d’ici peu.

Au nom de GestionDeCondos.com

Yves Blanchette

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