Nos réactions face au Rapport du comité consultatif sur la copropriété

(troisième partie)

À la lecture des recommandations du rapport, il y est de plus en plus question de la création d’une Régie de la Copropriété. Pour pallier à de nombreuses lacunes identifiées dans la gestion de la copropriété, cette Régie pourrait être mandatée à :

  • Fournir et mettre à leur disposition une brochure d’information destinée aux acheteurs d’une copropriété et aux copropriétaires afin de les informer sur tous les aspects d’un achat et de la vie en copropriété. Un site internet est également constitué;
  • Préparer un document d’information type, au nom du Gouvernement du Québec, mis à la disposition des administrateurs et dirigeants des syndicats de copropriétés, dont le devoir d’information qui leur incombe;
  • Rendre accessibles l’information et l’enseignement quant à l’importance du carnet d’entretien et sur l’entretien lui-même aux copropriétaires, administrateurs et gestionnaires d’immeubles en copropriété;
  • Diffuser de l’information et de la formation aux courtiers d’assurances, administrateurs et gestionnaires de syndicats relativement à l’assurance en copropriété et spécialement sur l’importance de bien évaluer l’immeuble à sa valeur à neuf et de souscrire une assurance suffisante selon les prescriptions de la loi;
  • Rendre plus accessible aux copropriétaires et syndicats la gestion des conflits, la médiation et l’arbitrage;
  • Diffuser de l’information aux copropriétaires et syndicats sur le droit de la copropriété, d’offrir un tribunal dédié aux règlements des conflits en copropriété et d’apporter de l’aide aux copropriétaires en difficulté.

Ce ne sont que quelques exemples tirés des recommandations du rapport. Nous allons assister, au cours des prochaines années, à un resserrement de l’encadrement de la gestion de la copropriété. La constitution de la Régie en est le début, si c’est le choix qui sera retenu. Quant à son financement, nous croyons que les syndicats de copropriétaires seront appelés à l’assumer.

Notons qu’aucune recommandation ne porte sur l’obtention, selon une base périodique, d’un rapport d’inspection de l’immeuble et mis à la disposition des administrateurs pour des fins d’identification et de planification de travaux. Nous considérons que c’est un manque important que chaque administration de copropriétés doit se prévaloir.

Par contre, plusieurs recommandations portent sur l’obligation :

  • D’établir un carnet d’entretien de l’immeuble, de faire les entretiens requis et de réviser le carnet périodiquement. Ce carnet est dressé par un membre d’un ordre professionnel reconnu;
  • D’obtenir une étude du fonds de prévoyance. Les nouveaux syndicats disposeront de trois (3) ans et les syndicats existants de trois (3) à cinq (5) ans;
  • D’évaluer périodiquement, soit aux cinq (5) ans, l’immeuble pour des fins d’assurance de l’immeuble à sa valeur à neuf;
  • D’obtenir un certificat de localisation à jour. Les syndicats existants disposeront d’un délai de trois (3) ans.

Disposant de ces informations, les administrateurs et gestionnaires de syndicats de copropriétés pourront mieux gérer les risques inhérents à chaque copropriété et en rendre compte à l’ensemble des copropriétaires.

Au nom de GestionDeCondos.com

Yves Blanchette

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