Copropriété : un projet de loi au printemps pour améliorer la gestion
Hugo Joncas . les affaires.com . 07-11-2012

Fonds de prévoyances et frais de condos insuffisants, administrateurs malformés, mauvaises informations sur les unités… Pour venir à bout de ces problèmes, le Comité consultatif sur la copropriété préconise un remède de cheval. Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud l’a entendu : il a l’intention de déposer dès le printemps prochain un projet de loi pour corriger la situation.

«Le ministre dit qu’il aura un projet de loi à présenter au printemps 2013, dit Jean Lambert, président de la Chambre des notaires, l’organisme responsable de l’exercice. Il pourrait être adopté à l’automne 2013, et
appliqué en juillet 2014.»

Le cabinet du ministre St-Arnaud n’a pas rappelé Les Affaires. Mais selon le président de la Chambre des notaires, il recevra «dans les prochains jours» un rapport sur les consultations menées au printemps dernier, pour servir de base au projet de loi. Le document n’est pas encore disponible, mais il contient «une trentaine de recommandations», dit Jean Lambert. Il propose notamment : Des règles pour un fonds de prévoyance suffisant. «Selon de nombreux mémoires de citoyens, la plupart du temps, le fonds de prévoyance est insuffisant, dit Jean Lambert. C’est particulièrement le cas dans le cas des anciens bâtiments industriels recyclés.»
Le Comité propose d’aligner les frais de condos et le fonds de prévoyance sur des plans d’entretien des immeubles, rédigés par des professionnels. «Il pourrait y avoir des sanctions dans le cas où l’information sur les fonds nécessaires est inexacte, explique le président de la Chambre des notaires. Ça pourrait aller jusqu’à forcer les promoteurs ou les vendeurs à combler la différence entre ce qui est nécessaire et ce qui a été amassé.»
Même des constructeurs de condos se sont plaints de la situation actuelle. «Des promoteurs très compétents donnent le vrai prix d’entretien et de contribution au fonds de prévoyance pour leurs unités, dit Jean Lambert. Ils sont venus nous dire qu’ils sont désavantagés par les constructeurs arrivés plus récemment sur le marché.»
Une meilleure formation aux gestionnaires de copropriété. «Le Comité a retenu l’hypothèse de formations organisées dès qu’un administrateur est élu, dit Jean Lambert. Il y aura une invitation faite à des maisons d’enseignement pour mettre sur pied un cours de trois heures pour leur donner une formation de base.»
Les experts ont aussi proposé la production de documents diffusés par un site Web. Les administrateurs de carrière devront faire partie d’un ordre professionnel.

Pour régler les différends entre les promoteurs, les vendeurs, les copropriétaires et les administrateurs de syndicats, le Comité propose la création d’une régie de la copropriété. Mais l’ancien gouvernement Charest
s’est montré peu enthousiaste, à cause des coûts associés à une nouvelle structure.
Une meilleure transmission de l’information aux acheteurs. «Il faut obliger les administrateurs et les syndicats de copropriétés à donner l’information, dans les 15 jours après la demande», dit Jean Lambert. Le promoteur ou le vendeur d’un condo aurait alors l’obligation de déclarer les dimensions précises de l’unité et les frais associés.

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